Activité partielle : hausse des taux minimums au 1ᵉʳ janvier 2026

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les taux horaires minimums des allocations d’activité partielle ont été revalorisés suite à la hausse du SMIC. Cette mesure, issue du décret n° 2026‑35 du 29 janvier 2026, vise à aligner les planchers de prise en charge sur le nouveau niveau du SMIC et à garantir une indemnisation plus juste des salariés et une compensation ajustée pour les employeurs.

Qu’est‑ce que l’activité partielle et pourquoi cette revalorisation ?

L’activité partielle (anciennement chômage partiel) permet aux entreprises confrontées à une réduction temporaire de leur activité de placer tout ou partie de leurs salariés en situation de chômage partiel, avec une prise en charge partielle des heures non travaillées par l’État.

En 2026, la hausse automatique du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) conduit à une augmentation des planchers des allocationsd’activité partielle. L’objectif est de maintenir un niveau minimum de compensation pour les employeurs qui mobilisent ce dispositif, tout en respectant le cadre légal de protection des salariés.

Les nouveaux taux minimums depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Allocation d’activité partielle (droit commun)

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur pour l’activité partielle de droit commun passe de 8,46 € à8,57 € par heure chômée.

Ce montant constitue le plancher : l’allocation ne peut pas être remboursée à un taux inférieur à ce seuil, même si le calcul théorique (36 % du salaire brut de référence) serait en dessous.

Allocation d’activité partielle de longue durée (APLD)

Pour les entreprises sous APLD (activité partielle de longue durée), le taux minimum est porté de 9,40 € à 9,52 € par heure chômée.

Attention : l’APLD n’est plus accessible aux nouvelles demandes depuis 2023, mais reste applicable pour les entreprises ayant des accords antérieurs jusqu’à fin 2026.

Impact pour les employeurs et les salariés

Pour l’employeur

• Mise à jour des paramétrages paie : le logiciel de paie doit être ajusté pour intégrer les nouveaux planchers.

• Calcul des demandes d’indemnisation : pour les heures chômées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les demandes à l’Agence de services et de paiement (ASP) doivent prendre en compte ces taux révisés.

Pour le salarié

Même si le décret vise principalement l’allocation employeur, il influe indirectement sur l’indemnité versée au salarié, qui ne peut être inférieure àla rémunération mensuelle minimale garantie (RMM) définie par la loi (environ équivalente au SMIC net).

En pratique, cela garantit une indemnisation horaire minimale cohérente avec l’évolution générale du salaire minimum.

Cas particulier : Mayotte

Dans le territoire de Mayotte, les taux minimums ont également été relevés :

• 7,50 € pour l’activité partielle

• 8,33 € pour l’APLD

Ces ajustements spécifiques tiennent compte des particularités locales de rémunération et de SMIC local.

En résumé

La revalorisation des taux minimums de l’activité partielle au 1ᵉʳ janvier 2026 traduit l’effet mécanique de la hausse du SMIC, avec des conséquences pratiques pour les employeurs qui recourent à ce dispositif.

À retenir :

• Taux plancher porté à 8,57 € pour l’allocation d’activité partielle classique.

• Taux plancher porté à 9,52 € pour l’APLD.

• Adaptation paie et calculs d’indemnisation indispensables.

• Application aux demandes d’indemnisation pour les heures chômées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.

Sources

• Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle, Entreprendre Service Public — Décret 2026‑35 du 29 janvier 2026
• Dispositifs d'activité partielle : taux horaire minimum de l’allocation perçue par l’employeur, Centre Inffo