Arrêt de travail : les salariés peuvent désormais reporter leurs congés payés !

Une mesure qui renforce les droits des salariés… mais qui demande une vraie vigilance du côté des employeurs.

Une réforme issue du droit européen

Cette évolution provient de la loi n°2025-420 du 22 avril 2025, adoptée pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen (directive 2003/88/CE).

Jusqu’à présent, la jurisprudence française limitait le droit à congés payés en cas d’arrêt maladie ordinaire, créant une différence de traitement entre les salariés selon la cause de leur arrêt.

Désormais, tout salarié en arrêt maladie (qu’il soit professionnel ou non) continue d’acquérir des congés payés.

L’objectif : garantir l’égalité de traitement et protéger la santé des travailleurs, conformément aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce que la loi change concrètement en 2025

À compter du 1er mai 2025, les nouvelles règles s’appliquent à tous les employeurs et salariés, avec effet rétroactif pour certaines situations encore en cours.

Voici les principaux points à retenir :

1. Acquisition pendant l’arrêt :

Le salarié continue d’acquérir jusqu’à 4 semaines de congés payés par an durant son arrêt maladie.

2. Report des congés non pris :

Si les congés n’ont pas pu être pris avant la fin de la période de référence, ils peuvent être reportés jusqu’à 15 mois après la reprise du travail.

3. Information du salarié :

L’employeur doit désormais informer chaque salarié, par écrit, de son droit à report et de la date limite d’utilisation des congés reportés.

4. Cas particuliers :

Les salariés déjà en arrêt au moment de la publication de la loi peuvent bénéficier du dispositif, sous conditions de prescription.

Les impacts pour les employeurs et les services RH

Pour les entreprises, cette réforme n’est pas anodine. Elle implique des ajustements pratiques et une mise à jour des process RH et paie.

Les points de vigilance à anticiper :

• Mettre à jour les logiciels de paie afin d’intégrer le calcul automatique des congés acquis pendant l’arrêt.

• Revoir les politiques internes de gestion des absences et des congés.

• Informer les salariés du changement par note de service, affichage ou mise à jour du règlement intérieur.

• Suivre les plannings de congés pour éviter les reports massifs et l’accumulation de droits.

Chez RH Social Solutions, nous accompagnons les TPE, PME et artisans dans la mise en conformité de leurs pratiques RH et paie. Anticiper, c’est éviter les régularisations coûteuses et renforcer la confiance des collaborateurs.

Pourquoi cette mesure est une avancée sociale majeure

Au-delà des aspects juridiques, cette réforme témoigne d’une volonté d’équité et d’harmonisation des droits entre salariés européens.

Elle permet à chaque salarié malade de ne pas être pénalisé par son état de santé et de préserver son droit au repos, pilier fondamental du droit du travail.

Mais elle souligne aussi la complexité croissante de la gestion RH, où chaque réforme impacte directement la paie, les logiciels, et la planification des équipes.

Sources officielles et références (2025)

• Service-Public.fr – Arrêt maladie et congés payés : nouvelles règles 2025

• Ministère du Travail – Réforme des congés payés 2025

• Cour de cassation – Actualité sociale avril 2025