Licenciement disciplinaire : que se passe-t-il si l’entretien préalable est reporté pour raison médicale en 2025 ?

Pourquoi ce sujet refait surface

En 2025, la question du report d’un entretien préalable à un licenciement disciplinaire en raison de l’état de santé du salarié a été au cœur de plusieurs décisions jurisprudentielles importantes. Ce type de report soulève des enjeux cruciaux pour l’employeur comme pour le salarié : respect des délais, formalisme, droit à la défense, et régularité de la procédure.

Récemment, la Cour de cassation a clarifié les règles applicables, notamment dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23‑18.003).

Quelles sont les obligations légales avant un licenciement disciplinaire ?

• Avant toute décision de licenciement disciplinaire, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, en adressant une lettre de convocation (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).

• L’entretien ne peut normalement pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.

• Après l’entretien, si le licenciement est envisagé, l’employeur doit notifier la décision dans un délai minimal de 2 jours ouvrables mais maximum d’un mois.

Report pour raison médicale : ce qu’a dit la jurisprudence 2025

Quand un salarié ne peut pas se présenter à l’entretien en raison de son état de santé (ex. arrêt maladie), le report de l’entretien préalable est possible. Dans ce cas :

• L’employeur n’est pas obligé de recommencer un nouveau délai de 5 jours ouvrables à compter de la nouvelle date le délai légal initial suffit, dès lors que la convocation initiale respectait les délais.

• Il doit toutefois aviser le salarié « en temps utile et par tout moyen » de la nouvelle date et heure de l’entretien.

• Dans l’arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation valide un tel report pour raison médicale sans exiger une nouvelle convocation entière simple information suffisante.

  Quel impact sur le délai de notification du licenciement ?

La question clé est : le report de l’entretien modifie-t-il le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement disciplinaire ?

• Si le report est à l’initiative de l’employeur (et non motivé par la santé du salarié), alors non le délai d’un mois court toujours à partir de la date initialement fixée pour l’entretien.

• Mais si le report est dû à l’état de santé du salarié (ex. arrêt maladie), comme dans l’affaire de mai 2025, le report est validé et la date réelle de l’entretien reporte le point de départ du délai de notification.

En pratique, cela signifie qu’un employeur qui licencie peu après un report motivé par maladie doit veiller à bien recalculer les délais sur la base de la nouvelle date d’entretien sans quoi le licenciement pourrait être requalifié.

Pourquoi ces règles sont importantes

• Respect du droit à la défense : le salarié doit avoir la possibilité de s’expliquer, en étant en état d’assister à l’entretien. Reporter pour maladie protège ce droit.

• Sécurité juridique pour l’employeur : respecter la jurisprudence récente évite un risque de requalification pour irrégularité de procédure.

• Clarté et transparence : signaler clairement la nouvelle date d’entretien montre le sérieux de la procédure et préserve la légitimité de l’employeur.

En résumé

En 2025, la jurisprudence confirme que le report d’un entretien préalable pour raison médicale est légal dès lors que l’employeur informe correctement le salarié des nouvelles modalités. Ce report, s’il est justifié, peut modifier le point de départ du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire. Pour l’employeur, c’est un rappel fort de la nécessité de respecter le formalisme et les délais. Pour le salarié, c’est l’assurance que son droit à s’exprimer ne soit pas fragilisé par sa santé.

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Sources

• Cour de cassation, arrêt 21 mai 2025, n° 23‑18.003. Zest' Avocats+2cabinetcongruence.fr+2

• « Lorsque l'état de santé du salarié justifie le report de l’entretien préalable au licenciement » Éditions Tissot, mai 2025. Éditions Tissot

• « Report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur : le délai de notification du licenciement disciplinaire continue de courir » Éditions Tissot, février 2025. Éditions Tissot+1

• « Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié » Artemis Paie, juin 2025. Artemis Paie+1