La Loi de Finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026 après validation par le Conseil constitutionnel, marquant des évolutions significatives en matière fiscale pour les particuliers, les dirigeants, les entreprises et les structures patrimoniales.

Entre taxe sur les actifs des holdings patrimoniales, durcissement du pacte Dutreil, revalorisation du barème de l’IR ou encore maintien de la CVAE, il est essentiel pour les dirigeants d’intégrer ces mesures dans leur stratégie globale. Voici ce qu’il faut retenir.

Taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales

La loi instaure une nouvelle taxe de 20 % sur certains actifs “somptuaires” détenus par des holdings patrimoniales (biens non liés à une activité productive, tels que yachts, appartements de jouissance, etc.).

Cette mesure vise à limiter l’usage de structures sociétaires pour la détention de biens personnels coûteux non directement liés à l’exploitation économique.

Pacte Dutreil : encadrement renforcé

Le pacte Dutreil, dispositif d’exonération partielle des transmissions d’entreprise, est modifié : certains biens somptuaires sont exclus de l’abattement fiscal, et la durée d’engagement de conservation des titres est allongée, augmentant la portée des obligations pour les transmissions familiales.

Impôt sur le revenu et contribution différentielle

La loi revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 % pour neutraliser l’effet de l’inflation.

Elle reconduit par ailleurs la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée en 2025, jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB.

Nouveau dispositif d’investissement locatif

Un nouveau mécanisme fiscal permet aux propriétaires bailleurs d’imputer un amortissement sur leurs revenus foncierspour des logements mis en location nue pendant au moins 9 ans, avec possibilité d’imputer un déficit foncier sur le revenu global sous conditions.

CVAE : suppression confirmée, mais progressivité maintenue

La suppression progressive de la CVAE n’est pas accélérée : elle continuera jusqu’en 2030, sans modification du calendrier initial pour 2026 et 2027.

Les entreprises doivent donc continuer à anticiper cette charge fiscale dans leurs prévisions budgétaires.

Franchise de TVA : les seuils restent inchangés

Les seuils de franchise en base de TVA restent fixés à :

• 85 000 € pour le commerce, la restauration et l’hébergement

• 37 500 € pour les autres activités

Cette stabilité évite une charge fiscale accrue pour les très petites entreprises.

Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises est prolongée d’un an, sans réduction de taux, confirmant une pression fiscale ciblée sur les acteurs les plus profitables.

Enjeux stratégiques pour les dirigeants et les entreprises

Au‑delà des évolutions techniques, la Loi de Finances 2026 renforce plusieurs tendances :

Maintien d’une forte pression fiscale pour équilibrer les finances publiques
Renforcement des contrôles sur les stratégies patrimoniales
Incitation à structurer les politiques de rémunération, de gouvernance et de transmission

Pour les dirigeants, cela signifie que la fiscalité, la stratégie sociale et la planification budgétaire doivent être coordonnées de manière proactive, plutôt que traitées comme des sujets isolés.

Conclusion

La Loi de Finances 2026 ne révolutionne pas le système fiscal, mais confirme une évolution vers plus d’encadrement, de cohérence et de contrôle.
Les dirigeants doivent intégrer ces changements dans une vision stratégique globale pour sécuriser leur performance à long terme.

Sources :

Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers – Ministère de l’Économie, finances et relance (impôt sur le revenu, contribution différentielle, nouvelle taxe holdings)

1. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/loi-de-finances-2026-ce-qui-change-pour-les-particuliers

2. Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises – Ministère de l’Économie, finances et relance (CVAE, contribution exceptionnelle, pacte Dutreil)
   https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/loi-de-finances-2026-ce-qui-change-pour-les-entreprises

3. Nouvelle loi de finances 2026 – Magaz’in – In Extenso (taxe holdings patrimoniales, modification du pacte Dutreil)
   https://www.inextenso.fr/magazin/gerer-developper-mon-activite/nouvelle-loi-de-finances-2026-tpe-pme/