Perte de l’exonération ZFU : gare aux erreurs de déclaration en 2025.

Les exonérations fiscales offertes aux entreprises implantées en zones franches urbaines, territoires entrepreneurs (ZFU-TE) constituent un avantage précieux. Mais elles sont aussi fragiles. En 2025, plusieurs jurisprudences et alertes fiscales rappellent qu’une erreur dans la déclaration des bénéfices peut entraîner la remis e en cause totale de l’exonération.

Les exonérations fiscales offertes aux entreprises implantées en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) constituent un avantage précieux. Mais elles sont aussi fragiles. En 2025, plusieurs jurisprudences et alertes fiscales rappellent qu’une erreur dans la déclaration des bénéfices peut entraîner la remis e en cause totale de l’exonération.

Pour les dirigeants et experts-comptables, vigilance et rigueur sont désormais impératives.

Le cadre légal de l’exonération ZFU

Le régime fiscal des ZFU-TE permet, sous conditions, une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les premières années d’activité (100 % pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans : 60 %, 40 %, 20 %).

Il faut toutefois respecter plusieurs conditions :

• que l’activité soit réellement exercée dans la zone,

• que l’entreprise respecte les plafonds de bénéfices exonérés (en principe 50 000 €/période de 12 mois) ,

• que les conditions d’emploi (effectifs, localisations des salariés) soient satisfaites.

• surtout, faire les bons choix de régime fiscal / catégorie de revenus (BIC, BNC) et respecter les obligations déclaratives afférentes.

Cas récents en 2025 : erreur de catégorie = exonération annulée

Plusieurs cas concrets illustrent le risque encouru :

1. Revenus déclarés dans la mauvaise catégorie

Un médecin exerçant en ZFU avait déclaré des revenus de patientèle dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), alors que l’activité libérale requérait une déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) via la 2035. L’administration, constatant l’erreur, a remis en cause l’exonération ZFU pour les années concernées.

2. Omission de déclaration obligatoire (CERFA ZFU ou déclaration 2035)

Dans une affaire similaire, l’absence de transmission de la déclaration 2035 aux impôts sur deux années a suffi à justifier la perte de l’exonération, même si l’activité était bien implantée en zone.

3. Non-respect des critères d’emploi ou de l’effectif

Lorsque l’entreprise ne respecte pas les conditions d’emploi (par exemple un seuil d’effectif ou de localisation des salariés) ou change de structure sans précaution, les exonérations peuvent être remises en cause.

Comment sécuriser votre exonération ZFU ? Bonnes pratiques 2025

Pour éviter que l’avantage ZFU ne se transforme en litige coûteux, voici quelques recommandations :

• Action

• Pourquoi c’est crucial

• Vérifier la catégorie fiscale adéquate (BNC, BIC, IS)

• Une erreur de régime peut entraîner l’annulation de l’exonération

• Joindre les états et formulaires exigés (ex : Cerfa ZFU, formulaire de détermination du bénéfice exonéré)

• L’absence ou l’inexactitude d’un document est motif de remise en cause

• Respecter les plafonds d’exonération (ex : 50 000 €/12 mois)

• Dépasser le seuil sans justification peut entraîner la radiation partielle ou totale

• Contrôler les conditions d’emploi / effectifs

Ne plus remplir les critères remet en cause l’avantage fiscal

Filtrer les changements de structure / transfert d’activité.

De tels mouvements doivent être anticipés juridiquement pour préserver l’exonération.

Documenter les motifs de localisation réelle de l’activité.

L’administration exige des preuves tangibles pour justifier l’éligibilité.

En conclusion

L’exonération ZFU est une aide précieuse pour les entreprises qui investissent dans les zones urbaines prioritaires. Mais en 2025, les contrôles se font plus rigoureux. Une simple erreur de déclaration peut suffire à perdre cet avantage, même après des années de bénéfice.

Pour rester serein, anticipez, contrôlez vos déclarations et structures, et n’hésitez pas à vous faire accompagner. RH Social Solutions vous aide à sécuriser votre fiscalité, maîtriser vos obligations et éviter les écueils.

Sources 2025

• Steco – Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices

• Bizouard – Erreur de déclaration et exonération ZFU remise en cause

• Nexco Expertise – Erreur de bénéfices = exonération annulée

• EFL – Déclaration erronée autorise remise en cause de l’exonération ZFU

• BOFiP / Actu 2025 – Prorogation de l’exonération ZFU jusqu’au 31 décembre 2025

• Service Public / État – Zones franches urbaines : conditions et limites des exonérations