Rupture conventionnelle : 5 erreurs à éviter absolument en 2025

La rupture conventionnelle reste l’un des dispositifs les plus utilisés pour mettre fin à un CDI à l’amiable. Elle offre un cadre simple, sécurisé… à condition de ne pas tomber dans certaines erreurs encore trop fréquentes.

En 2025, avec une vigilance accrue de la DREETS et une jurisprudence toujours plus précise, les services RH ont tout intérêt à respecter scrupuleusement la procédure. Voici les 5 pièges à éviter pour sécuriser vos ruptures conventionnelles, éviter les litiges, et garder la confiance des salariés

1. Oublier le consentement libre et sans pression

Pourquoi c’est une erreur ?

La base même d’une rupture conventionnelle est le consentement mutuel. En 2025, la jurisprudence renforce ce principe : toute pression directe ou indirecte (menace de licenciement, mise au placard…) peut faire annuler la convention.

Le risque

Refus d’homologation par la DREETS

Contestation devant les prud’hommes

Requalification en licenciement sans cause réelle

La bonne pratique RH

• Organisez un entretien clair et ouvert

• Proposez un délai de réflexion

• Laissez la possibilité au salarié d’être accompagné

Chez RH2S, on recommande de garder une trace écrite des échanges, pour sécuriser la procédure.

2. Sauter ou mal organiser l’entretien préalable

Pourquoi c’est une erreur ?

La loi impose un entretien entre les deux parties pour discuter librement de la rupture. Il ne suffit pas d’un échange rapide ou d’un accord oral.

Le risque

Invalidation de la procédure pour vice de forme

Blocage administratif à l’homologation

Ce qu’il faut faire

• Envoyer une convocation en bonne et due forme

• Respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien

• Mentionner la possibilité d’un accompagnement (délégué du personnel, avocat…)

3. Mal calculer l’indemnité de rupture

Pourquoi c’est une erreur ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obligatoire, et doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Le risque

Refus du salarié ou contestation postérieure

Blocage à l’étape de l’homologation

Redressement URSSAF en cas d’erreur sur les plafonds d’exonération

À vérifier :

• L’ancienneté exacte du salarié

• Le salaire de référence (moyenne brute des 12 derniers mois ou 3 meilleurs mois)

• Les montants prévus par la convention collective

4. Ignorer les délais légaux à respecter

Pourquoi c’est une erreur ?

La rupture conventionnelle est strictement encadrée par des délais incompressibles. En 2025, les DREETS refusent toute homologation si ces délais ne sont pas respectés.

Le calendrier à respecter :

1. Signature de la convention

2. 15 jours calendaires de délai de rétractation pour les deux parties

3. Envoi du dossier à la DREETS (par voie dématérialisée)

4. Délai d’homologation de 15 jours ouvrables

Un oubli ou une précipitation = procédure à refaire.

5. Utiliser la rupture conventionnelle pour contourner un PSE

Pourquoi c’est une erreur (grave) ?

La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour éviter un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement collectif. Ce serait un détournement de procédure.

Le risque

Annulation des ruptures par l’inspection du travail

Requalification collective en licenciement abusif

Sanctions pénales potentielles pour l’entreprise

Le bon réflexe RH

En cas de départs multiples ou dans un contexte économique sensible, faites appel à un conseiller juridique avant de lancer les procédures.

Ce que RH2S peut faire pour vous

Chez RH2S, on sait que les ruptures conventionnelles sont des moments sensibles, pour l’entreprise comme pour le salarié. Notre approche ? Sécuriser, simplifier, et humaniser la procédure.

• Modèles à jour 2025

• Check-list des étapes

• Accompagnement RH ou juridique

• Validation de vos documents avant envoi

Besoin d’aide pour une rupture conventionnelle ?

Contactez-nous pour un audit express ou un accompagnement complet. Gagnez en sécurité, en sérénité et en temps.

Sources :

Service-public.fr, Légifrance, Ministère du Travail, Culture RH, Legalstart, Éditions Tissot.